Conditions générales FixPart Repair Service

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Sommaire

Article 1 - Définitions
Article 2 - Champ d’application
Article 3 - Partie contractante et rôle de FixPart B.V.
Article 4 - Conclusion du Contrat
Article 5 - Rendez-vous, zone de service et accès
Article 6 - Prix, frais de diagnostic et devis
Article 7 - Paiement et facture
Article 8 - Étendue du Service de réparation
Article 9 - Obligations du Client
Article 10 - Annulation, report et absence
Article 11 - Droit de rétractation
Article 12 - Pièces
Article 13 - Exécution par des partenaires externes
Article 14 - Garantie relative au Service de réparation
Article 15 - Droits légaux
Article 16 - Responsabilité
Article 17 - Réclamations et médiation de la consommation
Article 18 - Vie privée et partage des données
Article 19 - Force majeure
Article 20 - Droit applicable et litiges
Article 21 - Informations locales, langue et dispositifs obligatoires
Article 22 - Dispositions finales

Article 1 - Définitions

1.1. FixPart Repair Service : FixPart Repair Service B.V., le prestataire du service de réparation et la partie contractante du Client pour le Service de réparation.
1.2. FixPart B.V. : l’exploitant du site Internet et de la boutique en ligne FixPart. FixPart B.V. facilite l’environnement de réservation en ligne, mais n’est pas partie contractante du Service de réparation, sauf indication expresse contraire.
1.3. Client : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui réserve ou utilise un Service de réparation.
1.4. Appareil : l’appareil ménager auquel se rapporte le Service de réparation.
1.5. Rendez-vous : la date, le créneau horaire et le lieu convenus pour le diagnostic, l’inspection et/ou la réparation.
1.6. Service de réparation : la prestation de services comprenant le diagnostic, l’inspection et, si cela est possible et convenu, la réparation de l’Appareil.
1.7. Contrat : le contrat conclu entre le Client et FixPart Repair Service concernant le Service de réparation.
1.8. Frais de diagnostic ou Frais d’inspection : la rémunération que le Client peut être tenu de payer pour le déplacement, le diagnostic et/ou l’inspection, même s’il s’avère qu’une réparation n’est pas possible ou n’est pas effectuée, pour autant que ces frais aient été clairement communiqués au Client à l’avance.
1.9. Devis : l’estimation préalable des coûts de diagnostic, des frais de déplacement, de la main-d’œuvre, des pièces et des éventuels travaux supplémentaires.
1.10. Partenaire d’exécution : une partie externe engagée par ou pour le compte de FixPart Repair Service pour la planification, le diagnostic, la réparation, la fourniture de pièces, le service client, le paiement, le traitement de la garantie ou d’autres activités, notamment des partenaires de réparation sélectionnés et des techniciens affiliés.
1.11. Technicien : la personne ou l’entreprise qui effectue effectivement le diagnostic, l’inspection et/ou la réparation.
1.12. Pièces : les pièces, matériaux ou consommables nécessaires ou utilisés pour le Service de réparation.
1.13. Informations locales destinées aux consommateurs : les informations que FixPart Repair Service fournit avant ou lors de la réservation, sur le site Internet, dans l’environnement de réservation, dans la confirmation, sur une page d’informations locales, dans le Devis ou dans d’autres documents destinés au client afin de respecter les règles locales impératives de protection des consommateurs, notamment les informations relatives aux prix, à la rétractation, à la facturation, aux garanties, à la médiation de la consommation et aux éventuelles subventions locales à la réparation.

Article 2 - Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre, réservation, mission et à tout Contrat entre le Client et FixPart Repair Service concernant le Service de réparation.
2.2. Les présentes conditions ne s’appliquent pas à la vente de produits ou de pièces détachées via la boutique en ligne FixPart. Les conditions applicables à la boutique en ligne de FixPart B.V. s’appliquent à ces ventes.
2.3. Les conditions générales de la boutique en ligne de FixPart B.V. ne s’appliquent pas au Service de réparation lui-même, notamment au contenu de la mission de réparation, au devis, à la garantie, au traitement des réclamations et à la responsabilité. Les dispositions qui concernent exclusivement l’utilisation du site Internet FixPart, du compte client ou de l’environnement de paiement en ligne peuvent également s’appliquer, mais uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conditions ou au droit impératif de la consommation.
2.4. Si le droit impératif de la consommation, la réglementation locale ou les informations locales obligatoires destinées aux consommateurs diffèrent des présentes conditions, ce droit impératif ou ces informations obligatoires prévalent.
2.5. FixPart Repair Service peut fournir, pour chaque pays ou marché, des Informations locales destinées aux consommateurs supplémentaires. Ces informations s’appliquent en complément des présentes conditions et visent à satisfaire aux obligations légales locales d’information sans qu’il soit nécessaire de modifier systématiquement les présentes conditions.
2.6. Les modifications apportées aux présentes conditions ne s’appliquent pas aux Contrats déjà conclus, sauf si la modification est favorable au Client ou si le droit impératif l’exige.

Article 3 - Partie contractante et rôle de FixPart B.V.

3.1. Le Contrat relatif au Service de réparation est conclu exclusivement entre le Client et FixPart Repair Service.
3.2. FixPart B.V. exploite le site Internet FixPart et facilite l’environnement de réservation en ligne. FixPart B.V. n’est pas partie contractante du Service de réparation et n’est pas responsable du contenu de l’exécution de la réparation, sauf indication expresse contraire. Cette répartition des rôles ne limite aucun droit que le Client peut faire valoir, en vertu du droit impératif, à l’encontre d’une partie concernée.
3.3. FixPart Repair Service peut faire appel à des Partenaires d’exécution pour l’exécution du Service de réparation. Le recours à des Partenaires d’exécution ne modifie en rien les droits dont dispose le Client à l’encontre de FixPart Repair Service en vertu du droit impératif de la consommation.
3.4. Les Partenaires d’exécution et les Techniciens peuvent fournir des informations pratiques concernant la planification, le diagnostic et l’exécution. Les communications, promesses, accords tarifaires, garanties ou modifications du Contrat ne lient FixPart Repair Service que s’ils figurent dans la réservation confirmée, le Devis, la confirmation, le rapport de réparation ou une autre communication destinée au client confirmée par FixPart Repair Service. La présente disposition ne limite aucun droit impératif des consommateurs.

Article 4 - Conclusion du Contrat

4.1. Le Client réserve le Service de réparation via le site Internet FixPart, par téléphone, par e-mail ou par un autre canal proposé par FixPart Repair Service.
4.2. Avant la réservation définitive, le Client reçoit ou consulte les principales informations concernant l’identité de FixPart Repair Service, la nature du Service de réparation, les coûts connus ou estimés ou la méthode de calcul de ces coûts, les éventuels frais de diagnostic, frais de déplacement, frais d’annulation et frais d’absence, les conditions applicables, le droit de rétractation, le mode de paiement, la procédure de réclamation et, dans la mesure où la loi l’exige, la médiation de la consommation disponible.
4.3. Le Contrat est conclu dès que FixPart Repair Service confirme la réservation ou dès que le Client reçoit une confirmation par e-mail, via le site Internet, par SMS, via une application ou par un moyen de communication durable comparable.
4.4. FixPart Repair Service conserve la version des conditions acceptée par le Client ainsi que le moment auquel le Client a donné son accord.
4.5. FixPart Repair Service peut refuser ou annuler une réservation si les informations nécessaires sont manquantes, si l’Appareil ou le lieu se trouve en dehors de la zone de service, si l’exécution est techniquement ou pratiquement impossible, en cas d’abus ou de fraude, ou si aucun Partenaire d’exécution approprié n’est disponible.
4.6. Les tarifs, zones de service, modes de paiement, délais de rendez-vous, délais d’annulation, frais d’absence, délais de réponse, périodes de garantie et autres données commerciales ou opérationnelles peuvent être modifiés. Les données présentées au Client avant la réservation définitive et/ou consignées dans la confirmation font partie du Contrat, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes conditions ou au droit impératif de la consommation.
4.7. Les informations générales figurant sur le site Internet, les images, les codes d’erreur indicatifs, les exemples de prix, les questions fréquemment posées et les communications commerciales ne sont contraignants que dans la mesure où ils sont expressément inclus dans la réservation définitive, la confirmation, le Devis ou les Informations locales destinées aux consommateurs applicables. Un prix, une réduction, une disponibilité ou une autre condition manifestement erronés n’engagent pas FixPart Repair Service si le Client aurait raisonnablement dû comprendre qu’il s’agissait d’une erreur. FixPart Repair Service informe alors le Client dans les meilleurs délais et lui offre, le cas échéant, la possibilité de poursuivre la demande aux conditions correctes ou de l’annuler sans frais.

Article 5 - Rendez-vous, zone de service et accès

5.1. Le Service de réparation est disponible dans les zones de service indiquées par FixPart Repair Service. La disponibilité peut varier selon le pays, la région, la catégorie d’appareil, la marque, la panne et la disponibilité des Partenaires d’exécution.
5.2. Le Client choisit ou reçoit une date de rendez-vous et un créneau horaire. Un créneau horaire est indicatif, sauf si une heure fixe a été expressément confirmée.
5.3. Si FixPart Repair Service ou le Partenaire d’exécution ne peut pas honorer le Rendez-vous, le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau Rendez-vous lui est proposé.
5.4. Si aucun Partenaire d’exécution n’est disponible, si aucun Partenaire d’exécution n’accepte la demande ou si aucun diagnostic ou aucune inspection sur place n’a lieu, FixPart Repair Service ne facture aucuns frais de diagnostic sur place, frais d’inspection ou frais de déplacement. Cela ne porte pas atteinte aux frais d’annulation ou frais d’absence clairement indiqués à l’avance et autorisés par la loi. Les montants déjà payés pour des travaux sur place non effectués sont remboursés, sauf si le droit impératif ou l’offre commerciale spécifique en dispose autrement.
5.5. FixPart Repair Service n’est pas responsable des retards raisonnables survenant pendant ou autour du créneau horaire convenu, sauf disposition contraire du droit impératif. Cela ne porte pas atteinte aux éventuels droits légaux du Client en cas de non-exécution ou d’annulation.

Article 6 - Prix, frais de diagnostic et devis

6.1. Tous les prix présentés aux consommateurs comprennent les taxes applicables, sauf indication expresse contraire et dans la mesure où la loi l’autorise.
6.2. Le prix total du Service de réparation peut comprendre des frais de diagnostic, des frais de déplacement, le coût de la main-d’œuvre, des pièces, des suppléments d’urgence, des frais d’annulation, des frais d’absence et d’éventuels autres frais indiqués à l’avance.
6.3. Avant la réservation définitive, FixPart Repair Service indique les frais fixes connus ou la méthode de calcul des frais. Lorsque la législation locale exige des informations tarifaires supplémentaires, ces informations sont fournies dans l’environnement de réservation, le Devis, la confirmation ou les Informations locales destinées aux consommateurs.
6.4. S’il n’est pas encore possible de déterminer à l’avance quelle réparation ou quelles pièces sont nécessaires, un diagnostic téléphonique, numérique ou sur place peut d’abord être effectué. Des frais ne peuvent être facturés pour un diagnostic, une inspection, une visite ou un service préparatoire comparable que si ces frais ont été clairement communiqués au Client à l’avance et dans la mesure où la loi l’autorise.
6.5. Après le diagnostic, si des frais supplémentaires sont nécessaires, le Client reçoit un Devis sur papier, par e-mail, via le site Internet/l’application ou par un autre moyen durable ou vérifiable. Lorsque la législation locale l’exige, le Devis contient les informations légalement requises, telles que l’identité du prestataire de services, les coordonnées du Client, le lieu d’exécution, la nature des travaux, une ventilation détaillée du prix, les coûts de main-d’œuvre, les pièces, les éventuels frais de déplacement, le montant total taxes comprises, la durée de validité et la date ou la période d’exécution. Lorsque la législation locale l’exige, le Devis est signé ou activement confirmé par le Client avant l’exécution et FixPart Repair Service conserve cet accord ou une copie de celui-ci pendant la période légalement requise.
6.6. Le Client n’est tenu de payer la main-d’œuvre supplémentaire, les pièces ou les travaux supplémentaires qu’après avoir activement donné son accord. FixPart Repair Service conserve cet accord dans la mesure raisonnablement nécessaire à des fins de preuve, de facturation, de garantie et de traitement des réclamations.
6.7. S’il apparaît au cours de l’exécution que le Devis doit être modifié, les travaux supplémentaires ne sont pas exécutés tant que le Client n’a pas donné son accord sur le Devis modifié.
6.8. Le Client ne reste redevable des frais de diagnostic, frais d’inspection, frais de déplacement ou frais de démarrage convenus à l’avance que dans la mesure où un diagnostic sur place, une inspection, une visite ou un autre service convenu a effectivement eu lieu, ou si l’exécution est impossible en raison de circonstances imputables au Client, sauf si le droit impératif ou une offre commerciale spécifique en dispose autrement.
6.9. Si FixPart Repair Service décide, à titre commercial, de créditer tout ou partie des frais de diagnostic, par exemple dans le cadre d’une mission ultérieure ou de l’achat de pièces, le Client en est informé séparément. Le Client ne peut en tirer aucun droit général, sauf si cela a été expressément proposé à l’avance.
6.10. Si aucun Partenaire d’exécution n’est disponible, si aucun Partenaire d’exécution n’accepte la demande ou si aucun diagnostic ou aucune inspection sur place n’a eu lieu, aucuns frais de diagnostic sur place, frais d’inspection ou frais de déplacement ne sont facturés. Cela ne s’applique pas aux frais d’annulation, frais d’absence ou autres frais clairement indiqués à l’avance, autorisés par la loi, expressément acceptés à l’avance par le Client et raisonnablement engagés.
6.11. Un Devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Si le Client ne répond pas dans le délai indiqué ou refuse le Devis, FixPart Repair Service peut clôturer la demande sans autre exécution. Le silence ou l’absence de réponse ne vaut pas acceptation des frais supplémentaires, sauf si le droit impératif l’autorise et si le Client en a été clairement informé à l’avance.
6.12. Si un prix, une réduction, une disponibilité ou une autre condition a manifestement été affiché de manière erronée et que le Client aurait raisonnablement dû comprendre qu’il s’agissait d’une erreur, FixPart Repair Service peut corriger cette erreur ou refuser la demande, dans la mesure où la loi l’autorise. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit offrir, le cas échéant, la possibilité de poursuivre la demande aux conditions correctes ou de l’annuler sans frais.
6.13. FixPart Repair Service n’est pas tenue de commander des pièces, de réserver des travaux ou de planifier définitivement un Technicien tant que le Client n’a pas fourni les informations, l’autorisation, le paiement ou l’accord nécessaires concernant un Devis, dans la mesure où la loi l’autorise.

Article 7 - Paiement et facture

7.1. Le paiement est effectué selon le mode indiqué pendant le processus de réservation, dans la confirmation ou sur la facture.
7.2. FixPart Repair Service peut exiger un paiement ou un paiement anticipé partiel avant la confirmation du Rendez-vous, avant la commande de pièces ou avant l’achèvement du Service de réparation, dans la mesure où la loi l’autorise.
7.3. Si le paiement intervient après l’exécution, le Client doit payer dans le délai indiqué sur la facture.
7.4. Des frais administratifs, frais de rappel ou frais de recouvrement ne sont facturés que dans la mesure où ils ont été clairement indiqués à l’avance et sont autorisés par la loi.
7.5. Le Client reçoit une facture, une note ou un document de paiement dans la mesure où la loi l’exige. Ce document mentionne les informations légalement requises et, dans tous les cas, le cas échéant, les travaux effectués, les pièces utilisées, la ventilation des coûts, les taxes applicables et le montant total. Si la législation locale exige que ce document soit fourni avant le paiement, FixPart Repair Service adapte son processus en conséquence.

Article 8 - Étendue du Service de réparation

8.1. Le Service de réparation concerne la panne ou le défaut signalé par le Client lors de la réservation, dans la mesure où cette panne peut être constatée lors du diagnostic.
8.2. Le Service de réparation comprend uniquement les pièces, la main-d’œuvre et les travaux supplémentaires inclus dans la réservation, la confirmation ou le Devis.
8.3. FixPart Repair Service met tout en œuvre pour diagnostiquer l’Appareil et, lorsque cela est raisonnablement possible, le réparer. FixPart Repair Service ne garantit pas que chaque Appareil puisse être réparé.
8.4. Ne sont notamment pas inclus : les défauts autres que la panne signalée ou constatée, les défauts dus à une mauvaise utilisation, à un entretien négligent, à des causes externes ou à des réparations antérieures effectuées de manière non professionnelle, les problèmes liés à l’installation, à la pression de l’eau, à l’évacuation, à l’électricité, au gaz, à la ventilation ou à la connexion Internet, les dommages esthétiques sans incidence sur le fonctionnement ou la sécurité, les consommables sauf s’ils sont expressément inclus, les appareils utilisés à des fins commerciales ou professionnelles sauf acceptation expresse, ainsi que les travaux nécessitant des interventions spécialisées de construction, d’électricité, de gaz, d’eau ou d’installation qui ne relèvent pas du Service de réparation.
8.5. Une réparation peut notamment être impossible si les pièces ne sont pas disponibles, si la remise en état n’est pas économiquement raisonnable, si l’Appareil est dangereux, si la panne est causée par des facteurs externes, si le Client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes, ou si l’Appareil n’a pas fait l’objet d’un usage domestique normal.
8.6. Le Service de réparation ne comprend pas les travaux de construction, le déplacement d’appareils lourds ou encastrés, le démontage de meubles de cuisine, les travaux sur les installations de gaz, d’eau, d’électricité, d’évacuation ou de ventilation situées en dehors de l’Appareil, ni la réparation de dommages causés à l’environnement immédiat, sauf si cela est expressément inclus dans la réservation ou le Devis.
8.7. FixPart Repair Service peut refuser ou interrompre l’exécution si le Technicien estime raisonnablement que l’exécution est dangereuse, techniquement injustifiée, excessivement coûteuse ou qu’elle ne correspond pas au Service de réparation confirmé. Dans ce cas, le Client ne reste redevable que des frais qui ont été clairement communiqués à l’avance et qui sont autorisés par la loi.

Article 9 - Obligations du Client

9.1. Le Client veille à ce qu’une personne majeure soit présente, à ce que le Technicien puisse accéder en toute sécurité au lieu et à l’Appareil, à ce que l’Appareil soit facilement accessible et dégagé, à ce que l’espace de travail soit raisonnablement propre, sûr et exempt d’obstacles, et à ce que l’électricité, l’eau, l’évacuation et les autres équipements nécessaires soient disponibles.
9.2. Le Client fournit des informations exactes et complètes concernant l’Appareil, le défaut, les réparations antérieures, les codes d’erreur, les conditions d’utilisation et les éventuels risques pour la sécurité.
9.3. Le Client retire à l’avance les biens fragiles, précieux ou gênants situés autour de l’Appareil et prend des mesures raisonnables afin d’éviter tout dommage aux biens.
9.4. Le Technicien fait preuve d’une diligence raisonnable lors de l’exécution. FixPart Repair Service n’est pas responsable des dommages résultant du fait que l’espace de travail n’est pas sûr ou librement accessible, de défauts existants, de raccordements défectueux, de biens non retirés ou insuffisamment protégés, ou de circonstances que le Client n’a pas signalées à l’avance, dans la mesure où ces dommages ne sont pas causés par une faute imputable à FixPart Repair Service ou au Technicien engagé.
9.5. Si le Service de réparation ne peut pas être exécuté parce que le Client ne respecte pas ces obligations, des frais de diagnostic, frais de déplacement, frais d’inspection ou frais d’absence peuvent être dus, dans la mesure où ils ont été clairement indiqués à l’avance.
9.6. Le Client déclare qu’il est autorisé à faire exécuter le Service de réparation au lieu indiqué et sur l’Appareil. Si l’autorisation d’un propriétaire, d’un bailleur, d’une association de copropriétaires, d’un gestionnaire ou d’un autre tiers est nécessaire, le Client s’en charge avant le Rendez-vous.
9.7. Le Client cesse d’utiliser l’Appareil si la poursuite de son utilisation peut raisonnablement entraîner des dommages supplémentaires, des risques pour la sécurité ou une aggravation du défaut. Les dommages résultant de la poursuite de l’utilisation après que le Client a eu connaissance du défaut ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance sont à la charge du Client, dans la mesure où la loi l’autorise.

Article 10 - Annulation, report et absence

10.1. Le Client peut annuler ou reporter gratuitement un Rendez-vous jusqu’au moment ou dans le délai indiqué dans le processus de réservation, la confirmation ou les Informations locales destinées aux consommateurs applicables.
10.2. En cas d’annulation ou de report après ce moment ou en dehors de ce délai, FixPart Repair Service peut facturer des frais d’annulation raisonnables, des frais d’absence ou d’autres frais clairement indiqués à l’avance, dans la mesure où la loi l’autorise.
10.3. Si le Client est absent, injoignable ou si le Technicien ne peut pas accéder de manière sûre ou raisonnable à l’Appareil, FixPart Repair Service peut facturer des frais d’absence, des frais de diagnostic, des frais d’inspection ou des frais de déplacement, dans la mesure où ces frais ont été clairement indiqués à l’avance.
10.4. L’annulation ou le report d’un Rendez-vous ne porte pas atteinte au droit légal de rétractation, dans la mesure où ce droit de rétractation s’applique.
10.5. FixPart Repair Service peut reporter un Rendez-vous en cas de maladie, de force majeure, de retard dans la livraison des pièces, de problèmes de planification ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. Dans ce cas, un nouveau Rendez-vous est proposé dans les meilleurs délais.

Article 11 - Droit de rétractation

11.1. Si le Client est un consommateur et que le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client peut se rétracter du Contrat dans le délai légal, sauf si une exception légale s’applique.
11.2. Le délai de rétractation est le délai légal applicable au Contrat concerné et est communiqué au Client avant ou lors de la conclusion du Contrat.
11.3. Si le Client souhaite que FixPart Repair Service commence le Service de réparation avant la fin du délai de rétractation, le Client doit donner son autorisation expresse ou en faire la demande expresse. FixPart Repair Service consigne cette autorisation ou cette demande. Sans cette autorisation ou cette demande, FixPart Repair Service ne commence l’exécution pendant le délai de rétractation que si une exception légale s’applique.
11.4. Si le Client se rétracte après que l’exécution a commencé à sa demande expresse, FixPart Repair Service peut facturer un montant proportionnel à la partie du service déjà exécutée.
11.5. Si le Service de réparation a été entièrement exécuté pendant le délai de rétractation à la demande expresse du Client et que le Client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète, le Client ne peut plus se rétracter du Contrat par la suite, dans la mesure où la loi l’autorise.
11.6. Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation ou en envoyant une autre déclaration claire à FixPart Repair Service. Si la législation locale exige, pour les contrats conclus en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne ou une possibilité numérique comparable de rétractation, FixPart Repair Service adapte l’environnement en ligne en conséquence.
11.7. Pour des travaux urgents d’entretien ou de réparation à domicile expressément demandés par le Client à FixPart Repair Service, une exception légale limitée au droit de rétractation peut s’appliquer. Cette exception s’applique uniquement aux travaux et aux pièces strictement nécessaires à l’exécution de la réparation ou de l’entretien urgent demandé par le Client. Le régime ordinaire de rétractation reste applicable aux travaux ou pièces supplémentaires, sauf si une exception légale ou une autorisation expresse valable s’applique.
11.8. Si FixPart Repair Service ne fournit pas, ou fournit de manière incomplète, les informations obligatoires relatives à la rétractation, les conséquences légales qui en découlent s’appliquent.

Article 12 - Pièces

12.1. Si des pièces sont nécessaires, elles sont proposées au Client avant ou pendant le diagnostic, dans la mesure où elles sont disponibles.
12.2. FixPart Repair Service peut utiliser des pièces d’origine, équivalentes, reconditionnées ou alternatives, à condition que cela soit clairement communiqué au Client à l’avance si cela est pertinent pour le Client.
12.3. FixPart Repair Service peut refuser d’utiliser des pièces fournies par le Client si leur qualité, leur origine, leur sécurité, leur compatibilité ou leur garantie ne peuvent pas être suffisamment évaluées.
12.4. Le Client peut demander la restitution des pièces remplacées, sauf si cela est impossible pour des raisons légales, de sécurité ou pratiques. Lorsque la législation locale l’exige, FixPart Repair Service demande au Client s’il souhaite conserver les pièces remplacées et consigne le choix du Client. Si le Client ne demande pas la restitution des pièces remplacées ou ne souhaite pas les conserver, celles-ci peuvent être éliminées, réutilisées ou recyclées conformément aux règles applicables.
12.5. Si les pièces ne sont pas disponibles, sont trop coûteuses par rapport à la valeur de l’Appareil ou si leur livraison prend un délai déraisonnablement long, FixPart Repair Service peut considérer la réparation comme inexécutable. Le Client reste alors redevable des frais convenus à l’avance, sauf si le droit impératif ou une offre commerciale spécifique en dispose autrement.
12.6. Si FixPart Repair Service accepte exceptionnellement l’utilisation de pièces fournies par le Client, le Client garantit l’adéquation, l’origine et la sécurité de ces pièces. FixPart Repair Service n’accorde aucune garantie commerciale sur celles-ci, sauf confirmation expresse contraire et dans la mesure où la loi l’autorise.

Article 13 - Exécution par des partenaires externes

13.1. FixPart Repair Service peut faire appel à des partenaires de réparation sélectionnés, à des techniciens affiliés, à des fournisseurs de pièces, à des partenaires de planification, à des partenaires de service client et à d’autres tiers pour l’exécution du Service de réparation. Ces parties peuvent être des entreprises indépendantes et ne sont pas employées par FixPart Repair Service, sauf indication expresse contraire.
13.2. Le Client coopère raisonnablement à la communication avec ces Partenaires d’exécution dans la mesure où cela est nécessaire à la réservation, à la planification, à l’exécution, au paiement, à la garantie, au traitement des réclamations ou au contrôle de la qualité.
13.3. Les Partenaires d’exécution ne peuvent effectuer que des travaux raisonnablement liés à la réservation, au diagnostic, à la réparation ou au service après-vente.
13.4. Si un Partenaire d’exécution ou un Technicien propose directement des travaux supplémentaires qui ne relèvent pas du Service de réparation confirmé par FixPart Repair Service, ces travaux ne font partie du Contrat que si FixPart Repair Service les confirme expressément.
13.5. Les accords, paiements ou travaux convenus directement par le Client avec un Technicien ou un tiers en dehors du Service de réparation confirmé par FixPart Repair Service ne relèvent pas du Contrat conclu avec FixPart Repair Service, sauf si FixPart Repair Service les confirme expressément par écrit. Cela ne limite aucun droit impératif du Client.

Article 14 - Garantie relative au Service de réparation

14.1. FixPart Repair Service peut accorder une garantie commerciale couvrant le même défaut ou la même panne pour lequel ou laquelle la réparation a été effectuée, ainsi que les problèmes directement causés par la réparation effectuée. La durée de garantie applicable est indiquée avant la réservation, dans la confirmation, sur le rapport de réparation, dans le certificat de garantie ou dans les Informations locales destinées aux consommateurs applicables. La durée de garantie commence à la date d’achèvement de la réparation ou, le cas échéant, à la date du rapport de réparation, sauf indication contraire. Lorsque la législation locale attache des conséquences à l’immobilisation de l’Appareil, aux négociations, aux tentatives de réparation ou au remplacement, ces règles restent pleinement applicables.
14.2. Pendant la durée de garantie applicable, la garantie commerciale couvre également les pièces remplacées dans le cadre de la réparation, dans la mesure où le défaut est lié à la pièce remplacée ou à la réparation effectuée. Les éventuelles garanties minimales légales restent pleinement applicables.
14.3. Si le même défaut réapparaît pendant la durée de garantie, le Client doit le signaler dans les meilleurs délais et donner à FixPart Repair Service la possibilité d’examiner le problème et, si nécessaire, d’y remédier.
14.4. Après l’achèvement de la réparation, il peut être demandé au Client de vérifier un rapport de réparation, une confirmation ou une demande de retour d’expérience. Si le Client ne répond pas dans le délai raisonnable indiqué, FixPart Repair Service peut traiter la confirmation administrative. Cela ne limite pas le droit du Client d’introduire ultérieurement une réclamation ou de faire valoir la garantie ou ses droits légaux.
14.5. S’il apparaît lors d’une visite au titre de la garantie qu’il s’agit d’une autre panne, d’une mauvaise utilisation, d’une cause externe ou d’une situation exclue, la visite n’est pas couverte par la garantie commerciale. FixPart Repair Service peut alors facturer des frais raisonnables de diagnostic, de déplacement ou de réparation, dans la mesure où ces frais ont été clairement communiqués à l’avance ou avant la poursuite des travaux et sont autorisés par la loi.
14.6. S’il s’agit d’un cas de garantie valable, aucuns nouveaux frais de diagnostic, frais d’inspection, frais de déplacement ou frais de main-d’œuvre ne sont facturés pour l’examen au titre de la garantie et la réparation du même défaut, dans la mesure où ces frais sont couverts par la garantie commerciale.
14.7. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, d’utilisation incorrecte ou anormale, d’utilisation commerciale sauf acceptation, de défaut d’entretien, de défauts causés par l’eau, l’humidité, le calcaire, la graisse, la saleté, une obstruction, une surcharge ou des causes externes, de problèmes liés à l’électricité, à l’eau, à l’évacuation, à la ventilation ou à l’installation, de dommages causés par des tiers ou des réparations antérieures, de dommages causés par des pièces fournies par le Client, de défauts affectant des pièces autres que la pièce réparée ou remplacée, de dommages esthétiques sans incidence sur le fonctionnement, et d’Appareils qui ne sont pas accessibles de manière sûre ou normale.
14.8. La présente garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du Client et ne les limite pas.
14.9. En cas de garantie valable, FixPart Repair Service détermine, dans les limites du droit impératif de la consommation, la manière raisonnable dont la réparation ou l’indemnisation est effectuée. Celle-ci peut consister en un examen, une réparation, le remplacement d’une pièce, un nouveau rendez-vous, le remboursement total ou partiel du montant payé pour le Service de réparation concerné, ou une autre solution raisonnable. Le Client n’a pas droit à une solution allant au-delà de ce qui est exigé par la garantie commerciale ou le droit impératif de la consommation.
14.10. La garantie commerciale devient caduque dans la mesure où le défaut a été causé ou aggravé par des travaux effectués par des tiers après la réparation, par des modifications apportées à l’Appareil, par une utilisation contraire aux instructions, par le non-respect de conseils raisonnables du Technicien ou de FixPart Repair Service, ou par la poursuite de l’utilisation alors que le Client devait raisonnablement comprendre qu’une utilisation ultérieure pouvait causer des dommages supplémentaires ou des risques pour la sécurité et que cette poursuite de l’utilisation a effectivement contribué au défaut ou au dommage, dans la mesure où la loi l’autorise.

Article 15 - Droits légaux

15.1. Les présentes conditions ne limitent aucun droit dont dispose le Client en vertu du droit impératif de la consommation.
15.2. Dans la mesure où FixPart Repair Service fournit des pièces dans le cadre du Service de réparation, les éventuels droits légaux du Client concernant ces pièces restent pleinement applicables.
15.3. La garantie commerciale de réparation est une garantie supplémentaire et ne porte pas atteinte aux droits légaux.

Article 16 - Responsabilité

16.1. FixPart Repair Service est responsable des dommages directs résultant directement d’un manquement imputable dans l’exécution du Service de réparation.
16.2. Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité pour les dommages patrimoniaux directs est limitée au montant payé par le Client pour le Service de réparation concerné, ou au montant versé par l’assurance responsabilité civile si celui-ci est supérieur. La seule limitation au prix du Service de réparation ne s’applique pas aux dommages matériels directs causés au logement ou aux biens du Client et résultant directement d’une faute imputable commise lors de l’exécution du Service de réparation. Pour de tels dommages matériels, FixPart Repair Service se réfère, dans la mesure où la loi l’autorise, à la couverture et au versement prévus par l’assurance responsabilité civile professionnelle ou d’entreprise applicable.
16.3. FixPart Repair Service n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte d’usage, de la détérioration de denrées alimentaires, des économies manquées, des pertes d’exploitation ou des dommages résultant d’un retard, sauf disposition contraire du droit impératif. Le Client doit prendre des mesures raisonnables afin d’éviter ou de limiter les dommages.
16.4. FixPart Repair Service n’est pas responsable des dommages résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, d’une installation dangereuse ou défectueuse, de défauts existants de l’Appareil, de défauts des installations d’eau, d’électricité, de gaz, d’évacuation ou de ventilation, de réparations antérieures effectuées par des tiers, d’une utilisation contraire aux instructions ou de circonstances échappant raisonnablement au contrôle de FixPart Repair Service.
16.5. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, d’imprudence consciente, de dommages corporels, de dommages qui ne peuvent pas être limités en vertu du droit impératif de la consommation, ou de responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.
16.6. Le Client est responsable de la sauvegarde préalable raisonnable des paramètres, programmes, données numériques, comptes connectés et contenus des appareils intelligents ou connectés numériquement. FixPart Repair Service n’est pas responsable de leur perte ou modification dans la mesure où celle-ci n’est pas directement causée par une faute imputable à FixPart Repair Service ou au Technicien engagé, sauf disposition contraire du droit impératif.
16.7. Le Client est responsable de la sauvegarde ou du retrait en temps utile des contenus périssables, des contenus précieux, des accessoires amovibles et des biens personnels se trouvant dans ou autour de l’Appareil, sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé du Client.

Article 17 - Réclamations et médiation de la consommation

17.1. Le Client peut introduire des réclamations auprès du service client de FixPart Repair Service.
17.2. Le Client signale les réclamations dans les meilleurs délais après avoir découvert le problème ou après avoir raisonnablement pu le découvrir.
17.3. Un signalement tardif peut avoir des conséquences sur l’évaluation de la réclamation si FixPart Repair Service démontre que ce retard a porté atteinte à ses intérêts.
17.4. Le Client décrit la réclamation aussi clairement que possible et joint les informations pertinentes, telles que le numéro de réservation, des photos, la facture, les données de l’appareil et une description de la panne.
17.5. FixPart Repair Service s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable. Si le traitement d’une réclamation nécessite plus de temps, le Client reçoit un accusé de réception accompagné d’une indication du délai de traitement ultérieur.
17.6. Dans la mesure où la législation locale l’exige, FixPart Repair Service informe le Client, avant la conclusion du Contrat et/ou après une réclamation non résolue, du médiateur de la consommation applicable ou du dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges disponible. Si la législation locale exige qu’un médiateur spécifique soit mentionné dans les conditions générales, sur le site Internet, dans la confirmation ou dans d’autres documents destinés au client, FixPart Repair Service y indique le nom, les coordonnées, le site Internet et la procédure de ce médiateur. Pour les marchés où cela est obligatoire, ces données doivent être concrètement renseignées avant la mise en ligne.

Article 18 - Vie privée et partage des données

18.1. Pour l’exécution du Service de réparation, FixPart Repair Service traite les données à caractère personnel du Client, notamment les coordonnées, les données d’adresse, les données de l’appareil, les données de réservation, les données de paiement et les données de communication.
18.2. FixPart Repair Service peut partager des données à caractère personnel avec FixPart B.V., des partenaires de réparation sélectionnés, des techniciens, des fournisseurs de pièces, des prestataires de paiement, des partenaires de service client, des assureurs et d’autres parties, dans la mesure où cela est nécessaire à la réservation, à la planification, à l’exécution, au paiement, à la garantie, au traitement des réclamations, au contrôle de la qualité, au respect d’obligations légales ou à l’application de subventions locales à la réparation.
18.3. De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité. Si la réglementation locale ou un dispositif de subvention exige un consentement supplémentaire, FixPart Repair Service peut demander ce consentement séparément.
18.4. FixPart Repair Service peut enregistrer et conserver les communications, les moments d’acceptation, les Devis, les rapports de réparation, les photos de l’Appareil et les données de service pertinentes dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de preuve, d’exécution, de paiement, de garantie, de traitement des réclamations, de contrôle de la qualité, de prévention de la fraude, d’assurance ou de respect d’obligations légales, conformément à la déclaration de confidentialité.

Article 19 - Force majeure

19.1. FixPart Repair Service n’est pas responsable d’un retard ou d’une non-exécution résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une maladie, une grève, des problèmes de transport, un retard dans la livraison des pièces, des pannes informatiques, des conditions météorologiques extrêmes, des mesures gouvernementales ou des manquements de tiers sur lesquels FixPart Repair Service ne peut raisonnablement exercer aucune influence.
19.2. En cas de force majeure, FixPart Repair Service peut reporter le Rendez-vous ou résilier le Contrat pour la partie non exécutée. Les montants déjà payés pour des travaux non exécutés sont remboursés dans la mesure où le Client y a droit en vertu du droit impératif.

Article 20 - Droit applicable et litiges

20.1. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, sauf si le droit impératif de la consommation en dispose autrement ou si un autre choix de droit est expressément indiqué dans les Informations locales destinées aux consommateurs.
20.2. Ce choix de droit ne porte pas atteinte à la protection dont bénéficie le Client en vertu des règles impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, ou dans lequel le Service de réparation est proposé ou exécuté conformément aux règles applicables de droit international privé.
20.3. Les litiges peuvent être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles applicables du droit de la consommation et du droit international privé.
20.4. Dans la mesure où la législation locale impose une médiation de la consommation ou un dispositif extrajudiciaire comparable de règlement des litiges, le Client en est informé via le site Internet, les Informations locales destinées aux consommateurs, la confirmation ou d’autres documents destinés au client.

Article 21 - Informations locales, langue et dispositifs obligatoires

21.1. FixPart Repair Service peut fournir, pour chaque pays, région ou marché, des informations supplémentaires concernant les droits légaux des consommateurs, les devis obligatoires, les procédures de rétractation, les exigences relatives aux factures ou aux notes, les pièces remplacées, la médiation de la consommation, les garanties commerciales, les subventions locales à la réparation et d’autres informations obligatoires. Lorsque la législation locale exige que certaines informations figurent dans les conditions générales elles-mêmes, ces informations sont incluses dans les présentes conditions ou sur une page d’informations locales juridiquement liée à celles-ci.
21.2. Ces informations locales peuvent être fournies via le site Internet, une page d’informations locales, l’environnement de réservation, le Devis, la confirmation, le rapport de réparation, le certificat de garantie ou d’autres documents destinés au client.
21.3. Si la législation locale exige que des informations soient fournies dans une langue déterminée, FixPart Repair Service veille à ce que les informations pertinentes soient disponibles dans cette langue avant ou lors de la conclusion du Contrat.
21.4. Si une réparation est éligible à une subvention locale à la réparation ou à un dispositif comparable, les conditions de ce dispositif s’appliquent. FixPart Repair Service ne garantit pas qu’une réparation y soit éligible, sauf si cela a été expressément confirmé au Client à l’avance. Le Client coopère raisonnablement aux contrôles, justificatifs et traitements de données nécessaires à l’application du dispositif, dans la mesure où la loi l’autorise et où cela est expliqué dans les informations relatives à la vie privée.
21.5. L’application d’une subvention locale à la réparation ou d’un dispositif comparable n’est possible que si l’Appareil, la panne, la réparation, la partie chargée de l’exécution, la facture et le traitement des données satisfont aux conditions applicables.

Article 22 - Dispositions finales

22.1. Si une disposition des présentes conditions est nulle, annulable ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est alors remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valable ayant une portée comparable.
22.2. Les présentes conditions s’appliquent aux Services de réparation réservés à compter du moment où elles sont publiées sur le site Internet, mises à disposition dans le processus de réservation ou fournies au Client d’une autre manière.
22.3. Coordonnées de FixPart Repair Service B.V. : Wijchenseweg 10H, 6537 TL Nijmegen, Netherlands, e-mail : repairservice@fixpart.com, KvK : 42012370, TVA : NL869283972B01.